Golden Visa

GOLDEN VISA - TITRE DE SÉJOUR EN ÉCHANGE D’INVESTISSEMENT AU PORTUGAL

Statut de résidents de longue durée au Portugal

Les changements récents du regime juridique d’entrée et de séjour d’étrangers au Portugal ont introduit diverses procédures qui facilitent l’entrée et le séjour de ressortissants étrangers au Portugal permettant à ceux-ci d’obtenir le statut de résidents de longue durée au Portugal.

Ce statut de résident est obtenu en échange d’un investissement sur le territoire portugais.

Principes généraux: Avec l’introduction de ce mécanisme il est possible d’obtenir un titre de séjour temporaire sans avoir préalablement de visa de résidence, quand les citoyens d’autres pays réalisent personnellement òu à travers d’une société un investissement qui conduise à la concrétisation d’au moins une des situations suivantes:

(A) Transert de capitaux d’une valeur supérieure ou égale à EUR 1.000.000 ( un million d’euros)

(B) Création de dix postes de travail minimum.

(C) Achat de biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à EUR 500.000 (cinq cent mille euros).

L’investissement choisit par le demandeur du titre de séjour doit être déjà effectué au moment de la demande en question et doit être maintenu pendant une période minimum de cinq ans à partir de la date d’attribution du titre.

Participations sociétaires: dans le cas où l’investissement soit réalisé par une société ,la valeur est attribuée par référence au montant de l’investissement du capital social, cependant la société doit avoir son siège au Portugal ou dans un autre État membre de l’Union européenne et être détentrice d’une certaine stabilité économique au Portugal.

Périodes de validité: le titre de séjour temporaire est valable pour une période de un an à partir de son attribution, renouvelable par périodes successives de deux ans sans changements de conditions requises. Après cette période il vous sera possible de vous naturaliser dans les conditions requises et nécessaires.

Pour que le titre de séjour soit délivré dans ces conditions, les ressortissants de pays étrangers doivent régulariser leur séjour au Portugal dans un délai de 90 jours  à partir de son entrée en territoire national (obtenant dans les cas nécessaires un visa de courte durée -visa Schengen-délivré par le consulat portugais du pays d’origine) et faire preuve des exigences quantitatives minimum au sujet de l’activité de l’investissement choisie.

Pour son renouvellement, les demandeurs doivent démontrer leur permanence en territoire national pendant au moins 7 jours lors de la première année (consécutifs ou interpolés) et 14 jours dans chacunes des périodes de deux ans ( consécutifs ou  intercalés).

(A) Transfert de capitaux: en ce qui concerne le transfert de capitaux d’une valeur supérieure ou égale à EUR 1.000.000 (un million d’euros), le demandeur doit pésenter la déclaration délivrée par l’institution financière portugaise qui atteste que vous êtes le seul ou le premier détenteur des capitaux, dans le cas d’une société le certificat de registre comercial mis à jours qui atteste la possession de la participation sociale, valorisée à la valeur de l’investissement éxigé à cet effet, le transfert de capitaux inclus dès lors l’investissement en actions et des parts de société.

(B) Création d’emploi: Par ailleurs lorsque l’activité de l’investissement aboutit à la création d’au moins 10 postes de travail, le demandeur doit justifier l’inscription des travailleurs à la sécurité sociale, en présentant le certificat mis à jours délivré par cet organisme. Actuellement le taux de cotisation de sécurité sociale pour la majeure partie des travailleurs est de 23.75%  t pris en charge par l’employeur (demandeur du titre de séjour) et 11 % pris en charge par l’employé sur la valeur du salaire brut mensuel.

(C) Investissement immobilier: par rapport à celle qui semble être l’activité d’investissement la plus facile pour obtenir un titre de séjour, celle de l’investissement immobilier,grâce à l’achat de biens immobiliers de valeur supérieur ou égale à EUR 500.000 (cinq cent mille euros), le demandeur devra justifier la pleine propriété des biens immobiliers et que ceux-ci sont dépourvus de charges présentant le certificat mis à jour du registre foncier.

L’achat de biens immobliers se compose désormais aussi de l’achat(i) en regime de copropriété mais chaque copropriétaire doit investir une valeur supérieur ou égale à EUR 500.000 (cinq cent mille euros)(ii)grâce à la signature d’un compromis de vente avec un apport personnel supérieur ou égale à EUR 500.000 (cinq cent mille euros).

L’investissement en question permet la possibilité d’onérer les biens immobiliers à partir d’une valeur supérieur ou égale à EUR 500.000 (cinq cent mille euros) et aussi la possibilité de les louer et exploiter à des fins commerciales, agricoles ou touristiques.

Imposition sur investissements immobiliers: À l’achat d’un bien immobilier au Portugal l’investisseur doit prendre en compte les charges liées à l’achat et propriété du bien, comme  l’impôt municipal sur les transmissions onéreuses (IMT), le droit de timbre(IS) et l’impôt foncier municipal (IMI).

 

L’IMT porte sur les transmissions onéreuses du droit de propriété, dont le taux est de 6,5 %(autres lotissements) ou un taux progressif pour logement (qui dans ce cas si sa valeur est de EUR 500.000(cinq cent mille euros) sera d’environ 6 %, sur la valeur indiquée sur l’acte ou sur le contrat ou sur la valeur foncière imposable des biens immobiliers si supérieure).

L’IMI est pris en charge par le propriétaire du bien immobilier au 31 décembre de l’année imposable et porte sur la valeur foncière imposable (taux qui varie entre 0,3 % et 0,8 % pour les lotissements, suivant le département ou se trouve le bien immobilier et 0,8 % pour l’immobilier rustique dans tous les départements.

Le droit de timbre (IS)correspond à un taux de 0,8 % qui s’applique à la valeur qui sert de base au paiement de l’IMI.

Au Portugal il n’existe pas d’impôts sur les successions.